Qu’est-ce qui caractérise le bois « récolté de manière illégale » dans la définition du RBUE ?
Seules les lois et les réglementations applicables dans le pays de récolte sont concernées. La définition ne concerne pas la législation applicable au sein des pays dans lesquels les produits sont ensuite commercialisés.
L’UE utilise l’expression « récolte illégale » dans son sens le plus large. Cela implique de nombreux types d’infractions juridiques au-delà du simple vol de bois. Par exemple, la récolte illégale englobe les violations de réglementations relatives au paiement des taxes, à l’emploi du personnel et aux précautions de santé et de sécurité. L’infraction de ces réglementations implique que le bois est récolté illégalement. Il est donc important d’examiner toutes les réglementations applicables dans le pays d’origine.
Outils de spécification de législation applicable
Il peut être décourageant d’essayer d’obtenir un aperçu de la législation applicable dans un pays. Pour aider les opérateurs, nous avons élaboré un document qui spécifie les différents types de législation concernés par le RBUE.
Ces listes offrent un bon aperçu du type de législation que vous devez prendre en compte conformément au RBUE. Elles peuvent servir de base à l’identification de lois en vigueur applicables dans le pays d’approvisionnement en question.
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La norme LegalSource - annexes Vous trouverez des listes regroupant les types de législation applicable dans l’Annexe 1 (législation applicable au niveau de la forêt) et dans l’Annexe 2 (législation applicable au niveau de la chaîne d’approvisionnement) de la norme LegalSource. Consulter et télécharger la norme
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